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Sur l'interruption obligatoire de 11 heures consécutives au moins entre deux prestations pour les travailleuses (article 36 § 2 de la loi sur le travail du 16 mars 1971).

Sur l'interruption obligatoire de 11 heures consécutives au moins entre deux prestations pour les travailleuses (article 36 § 2 de la loi sur le travail du 16 mars 1971).

Sur la résorption du chômage des femmes.

Sur l'exécution de l'article 119 de la loi du 4 août 1978 (discriminations positives).

Sur la mise en oeuvre de la section 2 du chapitre II de la loi du 4 août 1978 sur l'accès à la formation professionnelle – notion de “l'aire géographique”.