AVIS N°155 DU 25 JUIN 2021 DU BUREAU DU CONSEIL DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES relatif à la transparence des salaires et à l’élimination de l’écart salarial entre les femmes et les hommes.
La discrimination salariale fondée sur le sexe est l’une des raisons pour lesquelles les femmes gagnent en moyenne 16% de moins que les hommes au sein de l’UE. L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une priorité depuis 1975, mais aujourd’hui, le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est à nouveau au centre de l’attention.
L’une des raisons en est la proposition de directive du 4 mars 2021 de la Commission européenne, sur la transparence des salaires en vue de lutter contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui vise à rendre visible une éventuelle inégalité salariale au niveau de l’entreprise et à donner aux victimes de discrimination un meilleur accès à la justice. Les travailleur-se-s auront le droit de demander à leur employeur des informations sur leur niveau de salaire individuel, les salaires feront l’objet d’un rapport et ce sera désormais à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas de discrimination sur le plan des salaires.
Le gouvernement fédéral s’est également engagé (dans son accord de gouvernement 2020) à lutter contre l’écart salarial entre les femmes et les hommes dans le cadre d’une politique active en matière d’égalité de genre.
Le Conseil et sa Commission permanente du Travail ont publié plusieurs avis sur le sujet ces dernières années, plus précisément en 1996, 1999 et 2014. Aujourd’hui, le Conseil souhaite souligner une fois de plus l’importance de l’égalité de rémunération au moyen d’un avis. L’avis demande la rectification d’un certain nombre de définitions juridiques, souligne l’importance de la concertation sociale en la matière, et propose d’améliorer au moyen d’une application web facile d’utilisation, les rapports à ce sujet qui doivent être rédigés au niveau de l’entreprise, ainsi que l’élaboration obligatoire d’un plan d’action lorsque l’écart de rémunération est trop important. Le travail à temps partiel, très certainement lorsqu’il est involontaire, est également considéré comme l’une des causes de l’écart salarial.
Bien qu’existent des causes sociétales qu’il ne faut pas perdre de vue, comme la ségrégation sur le marché du travail, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, etc., l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes reste une responsabilité de l’employeur.
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Avis 155 juin 2021