Avis n° 153 du Bureau du Conseil de L'égalité des Chances pour les Hommes et les Femmes du 8 septembre 2017 concernant la proposition de directive de la Commission Européenne du 26 avril 2017 concernant l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et travailleurs-soignants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Le Conseil estime que la proposition de Directive relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée de la Commission européenne constitue une initiative positive. Elle répond aux nombreuses difficultés que rencontrent aujourd'hui les travailleurs, les travailleuses, les pères, les mères, les coparents et les aidants proches lorsqu'ils tentent de concilier vie professionnelle et vie familiale.
En avril 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de Directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La Commission met ainsi à exécution l'une des facettes d'un pilier européen des droits sociaux et souhaite souligner le côté social de l'Europe.
La Commission prête également attention à la demande toujours plus forte d'offrir un meilleur cadre et une meilleure réglementation en vue d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
La Directive a pour objectif général de garantir l'amélioration de la participation au travail des femmes et l'égalité homme-femme en ce qui concerne l'accès au et le traitement sur le marché du travail. L'adaptation et la modernisation du cadre juridique de l'Union européenne peut offrir l'opportunité aux parents de mieux combiner leur travail et leurs tâches de soins. Le congé de paternité de 10 jours devient un droit au niveau européen ; les 4 mois de congé parental deviennent un droit individuel pour les mères et les pères, et ces derniers sont encouragés à en faire usage ; la Directive instaure également le droit à un régime de travail flexible jusqu'à ce que les enfants aient 12 ans et prévoit, pour la première fois au niveau européen, un congé pour soins de 5 jours par an. Par ailleurs, la Directive garantit le maintien des conditions de travail et des droits en matière de sécurité sociale pendant ces congés et interdit aussi toute discrimination liée à la prise de ces congés.
Concrètement, ces propositions signifient plus d'égalité de genre sur le lieu de travail et la promotion de la parentalité en tant que responsabilité partagée. En termes simples : si les hommes assument davantage de tâches de soins, les femmes auront plus de temps pour être actives sur le marché du travail. Elles devront moins faire appel à des régimes de travail à temps partiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui aura un effet positif sur leurs perspectives de carrière, l'écart salarial et l'écart de pension.
Les États-Membres en tireront également un bénéfice, car cela leur permettra d'utiliser les 370 milliards d'euros qu'ils perdent actuellement en raison de l'écart entre les femmes et les hommes en matière de participation à l'emploi. Les entreprises peuvent quant à elles mener une politique RH de meilleure qualité et attirer et fidéliser des collaborateurs talentueux.
Le Conseil attend avec intérêt l'adoption de la Directive par les États-Membres.
Avis n° 153 du Conseil de l'Égalité des Chances entre Hommes et Femmes, 8 septembre 2017.
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