COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Belgique est en retard dans la transposition au niveau fédéral de la directive sur la transparence salariale. La date limite était fixée au 6 juin 2026. De nombreuses femmes ne perçoivent pas le salaire auquel elles ont droit. Appel au Gouvernement.

Le Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes est déçu de constater que la Belgique n’a pas transposé à temps la directive sur la transparence salariale au niveau fédéral.

La Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 a été adoptée afin de réduire l’écart salarial de genre et de promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Malgré la législation en vigueur, les femmes continuent de gagner en moyenne moins que les hommes. Selon des données récentes, l’écart salarial en Belgique s’élève à 7%. La directive oblige les employeurs, à compter du 6 juin 2026, à faire preuve de transparence en matière de salaires, d’évaluation des fonctions et de perspectives d’évolution professionnelle, et déplace vers l’employeur la charge de la preuve en cas de discrimination salariale.

Récemment encore, la presse a relayé des informations alarmantes concernant les salaires des étudiant·e·s jobistes. L’écart salarial persiste lorsque l’on compare des garçons et des filles du même âge, dans le même secteur et ayant le même statut. Les étudiants masculins gagnent en moyenne encore 29 cents de plus par heure.

Le Conseil a émis quatre avis, depuis le début de l’examen de la proposition de la Commission européenne en 2021 jusqu’à son approbation en 2023. Immédiatement après l’approbation, le Conseil a souligné, dans son avis n° 172 du 9 février 2024, le degré de difficulté de la transposition de la directive en raison de la concertation obligatoire avec les partenaires sociaux et de la répartition complexe des compétences en Belgique. Le Conseil a alors appelé à entamer en temps utile les travaux de transposition.

Le retard pris par la Belgique dans la transposition est d’autant plus surprenant que les négociations ont duré 5 ans. Pendant toutes ces années, la Belgique a siégé à la table des négociations et participé au processus décisionnel. La Belgique a maintenant demandé à la Commission européenne un report de six mois afin d’obtenir davantage d’explications sur certains articles, alors qu’elle a elle-même approuvé le texte. La transposition se heurte à des résistances tant de la part des partenaires sociaux représentant les employeurs qu’au niveau politique.

Entre-temps, la Communauté française a été la première entité fédérée à prendre les mesures de transposition nécessaires, suivie par la Flandre. Mais la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Communauté germanophone continuent à hésiter. Les Communautés et les Régions ne sont compétentes que pour les mesures de transposition concernant leurs fonctions publiques respectives. L’État fédéral, en revanche, doit transposer la directive pour ses propres fonctionnaires et pour l’ensemble du secteur privé, où le consensus au sein de la concertation sociale et du gouvernement se heurte à une opposition.

Le Conseil exhorte les gouvernements à mener à bien sans délai la transposition de la directive. L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est un droit fondamental. Tout retard supplémentaire empêche de rendre la politique salariale plus transparente et de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Aujourd’hui, de nombreuses femmes ne perçoivent pas le salaire auquel elles ont droit.