Communiqué de presse 1er mars 2024
Avis n°172du 9 février 2024 du Bureau du Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes relatif à la Directive UE 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (JO 17 mai 2023)
Suivi des avis du Conseil n°155 du 25 juin 2021 et n°161 du 22 octobre 2021
Le Bureau du Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes a adopté ce 9 février l’avis n°172 qui traite de la transposition de la Directive 2023/970 du 10 mai 2023. Cette Directive renforce l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur, au moyen de la transparence des rémunérations et de mécanismes d’application du droit
Le Conseil de l’Égalité des Chances a déjà publié l’avis n°155 le 25 juin 2021 et l’avis n°161 le 22 octobre 2021. Ces avis ont analysé la proposition de Directive et mis en évidence divers leviers et opportunités pour combler les inégalités salariales, tels que les engagements de l’accord de gouvernement 2020 concernant la lutte contre l’écart salarial et la décision du 6 décembre 2019 du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe sur l’insuffisance de la transparence des salaires en Belgique. Le présent avis n°172 est le prolongement des avis n°155 et n°161 et il traite de la transposition de la Directive. Les trois avis forment un tout. L’avis est adressé à tou·te·s les ministres responsables politiques de tous les niveaux qui sont impliqué·e·s dans la transposition de la directive.
Des données récentes montrent qu’il existe toujours un écart salarial considérable. Selon le rapport sur l’écart salarial 2023 de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, il s’élève à 8%. Ce résultat place la Belgique bien en dessous de la moyenne européenne de 16%. Mais l’écart salarial basé sur le salaire horaire ne dit pas tout. Lorsqu’il est calculé sur la base des salaires annuels et tient compte du travail à temps partiel, l’écart salarial est beaucoup plus important (22%) et on observe une absence de progrès ces dernières années. Une grande partie de l’explication de l’écart salarial réside donc dans le travail à temps partiel, avec toujours une prédominance des femmes. Le marché du travail belge est fortement ségrégé et il n’y a que peu ou pas d’évolution.
La Directive rend visible l’éventuelle inégalité salariale au niveau de l’entreprise et donne aux victimes de discrimination un meilleur accès à la justice. Les travailleur·se·s ont le droit de demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération individuel et il est obligatoire d’établir un rapport biennal d’analyse de la structure des rémunérations au niveau de l’entreprise. À défaut, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas de discrimination sur le plan des salaires. Il est intéressant de constater que les avis précédents du Conseil ont trouvé certaines réponses dans le texte définitif de la Directive, notamment la priorité accordée à la concertation sociale pour la transposition en droit belge, et le fait qu’il y ait enfin une définition du « travail de valeur égale ».
Maintenant que la Directive a été adoptée, le Conseil demande instamment que la transposition en droit belge commence dès que possible. Cette transposition sera un exercice difficile et complexe. Il faut adapter la Loi « Genre » du 10 mai 2007, la convention collective de travail n°25 du Conseil national du Travail et de nombreuses autres dispositions. Tout d’abord, il faut donner la priorité au dialogue social et prévoir suffisamment de temps pour consulter le CNT, puis le niveau sectoriel et les entreprises. Il faut également tenir compte de la répartition des compétences au niveau fédéral et au niveau des Communautés et des Régions. Le secteur privé et le secteur public sont couverts par le champ d’application.
Les autorités ont une fonction d’exemple. Le Conseil recommande d’établir un dialogue général entre les autorités et les syndicats représentatifs et de négocier conformément aux différents statuts syndicaux légaux.
Le Conseil soutient la demande du CNT en faveur d’une pleine participation des partenaires sociaux à la conférence sur le pilier européen des droits sociaux qui sera organisée par la présidence belge.
Le Conseil adresse aux autorités diverses recommandations concernant le soutien aux entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux systèmes neutres au point de vue du genre de classification et d’évaluation de fonctions neutres et aux mécanismes de monitoring et d’application du droit. Conformément à la Directive, à l’avenir, les États-membres devront veiller à ce que des outils ou des méthodes analytiques soient disponibles pour évaluer et comparer la valeur du travail. Par exemple, les autorités, en concertation avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, peuvent fournir des lignes directrices, une formation et des outils aux syndicats/représentant·e·s des travailleur·se·s et aux employeurs, afin de leur permettre de procéder à des évaluations de fonctions neutres au point de vue du genre.
Après la transposition de la Directive dans le droit Belge, le Conseil demande aux autorités d’organiser une campagne d’information et de sensibilisation sur les droits et les obligations qui en découleront. Cette campagne devra fournir des informations accessibles et ciblées sur la manière dont les droits doivent être exercés et les obligations remplies par toutes les parties concernées.
Enfin, le Conseil demande instamment de ne pas perdre de vue les causes sous-jacentes de l’écart salarial, telles que la ségrégation horizontale et verticale, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le travail à temps partiel, etc., et d’en faire une priorité permanente de l’agenda politique.
Personnes de contact :
Annemie Pernot annemie.pernot@skynet.be
Jean Jacqmain jean.jacqmain@cgspacod.be
Site du Conseil :
www.conseildelegalite.be
Avis 172:
Travail