Un arrêté royal du 9 juin 2024, applicable à tous les salariés des services administratifs fédéraux et publié au  Moniteur belge   du 28 juin avec effet au 1er juillet, accorde à chaque membre d'un couple parental 2 jours ouvrables de congé dans le en cas de fausse couche (spontanée ou provoquée médicalement) avant le 181ème jour de grossesse. Cette innovation bien intentionnée vise à aider les personnes concernées, qui ne peuvent bénéficier d'un congé en cas de déclaration de mortinaissance après le 180ème jour (voir avis du Conseil n°154), dans une situation douloureuse.

Cependant, le gouvernement a refusé de corriger une lacune grave du projet d'arrêté royal (sur lequel le Conseil n'a pas été consulté), malgré les commentaires formulés par les syndicats lors des négociations. Pour avoir droit au congé, l'autre membre du couple doit uniquement signaler l'événement au service dont il relève. La victime d’une fausse couche, en revanche, devait avoir annoncé sa grossesse à l’avance. Toutefois, le Code du bien-être au travail n'impose une telle obligation qu'en vue de prévenir les risques pour la santé et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de l'obligation.

Par conséquent, l’application littérale de l’arrêté royal du 9 juin 2024 pourrait conduire à ce que le congé soit refusé à la victime d’une fausse couche mais soit accordé à l’autre membre du couple. Pire encore, il pourrait même y avoir une discrimination entre deux victimes selon que la grossesse a été déclarée ou non. Le Conseil recommandera donc une modification rapide du texte.

L'arrêté royal ayant un champ d'application très limité, il n'aborde pas le problème du handicap résultant d'une fausse couche. Le Conseil avait attiré l'attention sur ce point dans son avis n° 148 ; en neuf ans, les gouvernements successifs n’ont pas réagi à cette situation.