Fonction publique fédérale : congé pour perte de grossesse

Publié au Moniteur belge du 28 juin et en vigueur le 1^er juillet, un arrêté royal du 9 juin 2024, qui s’applique à tout le personnel des administrations fédérales, accorde à chaque membre du couple parental un congé de 2 jours ouvrables en cas de fausse couche (spontanée ou provoquée pour des raisons médicales) qui survient avant le 181^ème jour de gestation. Cette innovation bien intentionnée veut aider, dans une situation pénible, les personnes concernées, qui ne peuvent bénéficier des congés accessibles en cas de déclaration d’un enfant mort-né après le 180^ème jour (voir l’avis n° 154 du Conseil).

Toutefois, l’autorité a refusé de corriger le grave défaut que contenait le projet d’arrêté royal (sur lequel le Conseil n’a pas été consulté), malgré les observations exprimées par les organisations syndicales lors de la négociation. Pour avoir droit au congé, l’autre membre du couple doit seulement signaler l’événement au service dont il relève. Par contre, la victime de la fausse couche devait avoir au préalable déclaré sa grossesse. Or, le Code du bien-être au travail ne comporte une telle obligation qu’en vue de la prévention des risques de santé, et n’impose aucune sanction si l’obligation n’est pas respectée.

En conséquence, l’application littérale de l’arrêté royal du 9 juin 2024 pourrait résulter en le refus du congé à la victime de la fausse couche et son octroi à l’autre membre du couple. Pire : une discrimination pourrait s’instaurer entre deux victimes selon que la grossesse aurait été déclarée ou non. Hélas, le Conseil devra recommander une correction rapide du texte.

Il faut encore souligner que, vu sa portée très limitée, l’arrêté royal n’aborde aucunement le problème de l’incapacité de travail résultant d’une fausse couche, auquel le Conseil avait consacré son avis n° 148, qui en 9 ans n’a reçu aucune réponse des gouvernements successifs.