Une proposition de loi « modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de supprimer la dégressivité des allocations de chômage durant le repos de maternité des femmes enceintes » (DOC 55 1871/001, déposée par Cécile Cornet et Evita Willaert), le Bureau du Conseil saisi par la Chambre des représentants, a rendu son avis, le 4 juin 2021 ( avis 160 consultable dans la rubrique avis , içi ) .
Le Conseil constate tout d'abord qu'au regard de la directive 79/7/CEE du 18 décembre 1978 relative aux régimes légaux de sécurité sociale, le mécanisme de la dégressivité de la réglementation du chômage est directement discriminatoire à l'encontre des chômeuses enceintes en congé de maternité. En effet, seules des femmes peuvent bénéficier du repos de maternité.
En vertu de la réglementation du chômage, ces femmes sont indisponibles sur le marché de l'emploi de sorte que la dégressivité des allocations de chômage doit être suspendue. Cette suspension peut s'appliquer au moins pour les 10 semaines de congé de maternité obligatoire.
De plus, selon le Conseil , cette suspension doit s'appliquer aux chômeuses qui ont été en repos de maternité depuis l'entrée en vigueur de la dégressivité renforcée c'est-à-dire le 1er novembre 2012.
Contact : Dominique De Vos domie.devos@outlook.com
Avis 160 du 4 juin 2021