Pauses d’allaitement : le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes recommande   une révision

Une travailleuse salariée qui continue à allaiter son enfant après avoir repris ses prestations bénéficie de pauses (une ou deux fois 30 minutes par jour selon que le travail dure 4 heures ou davantage) qui, en pratique, lui permettent de tirer le lait. Actuellement, ces pauses sont utilisables jusqu’à ce que l’enfant ait 9 mois.

L’Organisation mondiale de la Santé et l’UNICEF estiment qu’il faut encourager l’allaitement maternel jusqu’à 2 ans. Le ministre fédéral du Travail a donc demandé au Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes, organe consultatif du gouvernement fédéral, s’il y a lieu de modifier dans ce sens la convention collective de travail n° 80 du Conseil national du Travail, qui régit les pauses d’allaitement dans le secteur privé.

Rendu le 9 septembre 2022 par le Bureau du Conseil, l’avis n° 165 recommande sans hésiter de donner suite à la suggestion des organisations internationales en portant l’âge maximal à 2 ans. En outre, il expose la nécessité de réviser et compléter les dispositions en vigueur.

D’une part, le droit aux pauses d’allaitement est illusoire si chaque travailleuse concernée n’a pas accès à un local équipé d’un lavabo et d’un réfrigérateur et qui lui assure l’intimité indispensable, comme le prévoit l’article III.1.62 du Code du bien-être au travail, applicable aux secteurs privé et public de l’ensemble du pays. Or, de multiples témoignages montrent que cet article est exécuté de manière très inégale, voire inexistante. Le Conseil recommande donc que le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale rappelle ces dispositions à tous les employeurs, privés et publics, et toutes les travailleuses, avant de renforcer la surveillance exercée par le Contrôle du bien-être au travail.

D’autre part, la C.C.T. n° 80 ne s’applique pas aux services publics, sauf rares exceptions. Il incombe ainsi à chacune des diverses autorités d’adopter pour sa part des règles équivalentes. Or, si certaines l’ont fait promptement, comme le gouvernement fédéral pour sa fonction publique administrative, il apparaît que, vingt ans plus tard, certaines s’en sont abstenues. Par conséquent, le Conseil recommande d’inscrire le droit aux pauses d’allaitement dans le chapitre IV (Protection de la maternité) de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, pour les employeurs et les travailleuses qui ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail. Si ce n’est déjà fait, chaque autorité devra alors régler la situation administrative et la rémunération ou l’indemnisation des pauses.

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