Communiqué de presse : 3 février 2026
FAIRE TRAVAILLER DES ENFANTS ENCORE SOUMIS À L’OBLIGATION SCOLAIRE À TEMPS PLEIN NUIT À LEUR DÉVELOPPEMENT… ET À L’ÉGALITÉ DE GENRE
Jusqu’à présent, la loi du 16 mars 1971 sur le travail interdisait d’occuper des enfants qui ont atteint l’âge de 15 ans mais restent soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » a supprimé cette dernière condition, s’il s’agit de « travaux légers ». Dorénavant, un/e enfant de 15 ans peut être occupé/e, après l’école, 2 heures par jour et 12 heures par semaine et, pendant les congés scolaires d’au moins 1 semaine, 8 heures par jour et 40 heures par semaine. La section de législation du Conseil d’État avait pourtant exprimé ses inquiétudes quant à l’effet de cette charge sur le développement de l’enfant et le succès de sa scolarité. Le Conseil national du Travail avait fait de même dans son avis n° 2450 du 27 mai 2025, répété dans son avis n° 2475 du 27 janvier 2026.
Restait à définir les « travaux légers ». C’est ce que fait un avant-projet d’arrêté royal qui énumère les activités suivantes : « Préposé au vestiaire / Emballage de petits colis / Réassortisseur / Assistant de vente dans le commerce de détail ». Le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes craint que, vu les stéréotypes de genre encore fort présents dans la société belge, certains employeurs proposent au moins la 1ère et la 4ème de ces activités uniquement à des filles, ce qui contreviendrait à la loi du 10 mai 2007 qui interdit la discrimination de genre dans l’emploi. Autrement dit, le Conseil constate que la loi du 18 décembre 2025 et l’avant-projet d’arrêté royal n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact correcte, contrairement à la loi du 15 décembre 2013 relative à la simplification administrative qui impose à tout projet du gouvernement fédéral une telle analyse intégrée, y compris quant à l’égalité de genre.
Parce que, d’une part, ce nouveau régime de travail menace la qualité de l’éducation et la qualité de vie des enfants concernés et, d’autre part, il n’a pas été analysé quant à son impact sur l’égalité de genre, le Bureau du Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes a rendu son avis n° 175 du 29 janvier 2026, dans lequel il recommande de ne pas adopter l’avant-projet d’arrêté royal.
Contact : jean.jacqmain@cgsp.be
Avis 175 : https://conseildelegalite.be/media/497/download?inline
Travail