Avis n° 152 du Bureau du Conseil de l'Egalite des Chances entre Hommes et Femmes du 10 mars 2017, concernant la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension (en annexe)
Sous prétexte d'harmonisation, le Ministre des pensions poursuit sans en dévier une politique de dégradation des pensions de toutes les catégories de travailleurs, salariés, indépendants et fonctionnaires. En réalité, l'objectif budgétaire en est le moteur central, voire unique.
Il se fait que les mesures décidées par le Ministre affectent davantage les femmes travailleuses. C'est le cas également de la suppression de la gratuité des années d'études pour le calcul de la pension dans le secteur public. Pour les fonctionnaires, la gratuité était une compensation de l'obligation de détenir un diplôme pour l'exercice de certaines fonctions.
Dorénavant, la prise en compte de ces années exigera le versement d'une cotisation de régularisation forfaitaire, d'un montant de 1500 euros par année d'étude.
Le Centre d'expertise des pensions a constaté dans un rapport d'avril 2016, que l'impact sur les fonctionnaires féminins, et en particulier sur les enseignantes, était plus important : un plus grand nombre de femmes enseignantes (près de 60% du total de cette catégorie) en subiraient les préjudices.
Le Conseil de l'Egalité des Chances fait aussi remarquer qu'une fois de plus, le Ministre a invoqué l'urgence pour ne pas soumettre le projet de réglementation à l'analyse d'impact (AIR) obligatoire pour tous les projets soumis au Conseil des Ministres. Cette notion de l'urgence est interprétée avec une étrange élasticité : le projet officiellement discuté depuis octobre est revenu à plusieurs reprises sur la table du gouvernement et n'a été déposé à la Chambre que le 22 mars.
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