La dimension familiale totalement oubliée de la réforme des pensions

La déclaration du gouvernement fédéral avait annoncé une réforme structurelle des pensions qui prendrait en considération, notamment, la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Le « pension gender gap » est aujourd’hui évalué en moyenne à 24 %, bien plus que l’écart salarial qui n’est plus que de 5 % globalement.  Cet écart de pension est dû principalement aux carrières plus courtes et morcelées des femmes, au temps de travail réduit et donc aux salaires proportionnels à leurs prestations.  Ces données ne font pas de différences entre les droits personnels à la pension, acquis grâce aux cotisations sociales, et les droits dérivés, obtenus sur la base de la pension de conjoint.

 Par droits dérivés, on entend les pensions de survie, pensions au taux ménage et pensions de conjoints divorcés. Ils maintiennent la dépendance de leurs bénéficiaires, en grande majorité des femmes, à un conjoint, n’offrent pas de garantie d’un revenu suffisant en cas de rupture du mariage, sont non contributifs, inégalitaires et anti-sociaux puisque d’autant plus élevés que la pension du conjoint l’est elle -même, donc d’autant plus coûteux pour la sécurité sociale.  Le nombre de bénéficiaires des droits dérivés diminue, mais très faiblement, de sorte que le Conseil de l’Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes[1] recommande encore dans son avis n°170 de juillet 2023, le remplacement de ces droits dérivés par des droits individuels, progressivement bien sûr, par cohortes d’âges, les droits acquis sur la base de la réglementation en vigueur au moment de la retraite étant maintenus.

L’intention n’est pas de provoquer un big bang, mais de donner le signal que les droits dérivés peuvent avoir une fin :  dans une première étape, le Conseil recommande de forfaitariser ou de plafonner les pensions de survie, afin d’encourager les jeunes à travailler professionnellement le plus tôt et longtemps possible et de se constituer ainsi des droits propres.  Il est bien conscient que ce type de mesure doit s’inscrire dans des politiques d’offres d’emploi décentes, à temps plein, et d’infrastructure suffisante d’accueil de la petite enfance.  Parallèlement, des politiques de partage des charges et responsabilités familiales doivent s’adresser directement aux hommes.

Au sujet du splitting des pensions, consistant en un partage des carrières des deux membres d’un couple dans une solidarité intrafamiliale, formule que le gouvernement fédéral estimait être une « solution de rééquilibrage des choix des ménages », le Conseil déplore que les partenaires sociaux l’aient rejeté en évoquant seulement un risque d’appauvrissement possible.  Il demande que, comme prévu par les engagements politiques, le sujet fasse l’objet d’études objectives, sérieusement documentées et fondées notamment sur les données disponibles de temps et de rémunérations.

Enfin, la dimension familiale dans la sécurité sociale et particulièrement en pension, concerne par évidence les couples et les femmes, qu’elles exercent une activité professionnelle ou non. Le Conseil regrette qu’à aucun moment, il n’ait été consulté, mais se déclare prêt à développer ses arguments et préciser les balises de recherche, et à en discuter avec les autorités et les experts.

Avis 170:

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