Réforme des pensions , entre paupérisation et discriminations

Chaque législature a produit une réforme des pensions, plus ou moins importante . Celle -çi fait partie des plus dures tant à l’égard des futur.es pensionné.es que des actuels retraité.es. Je dis des plus dures pour les femmes qui travaillent : n’oublions pas celle de 1996 qui a introduit le calcul des pensions en 45ème pour les femmes, alors que pour se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice du 1^er juillet 1993 (Van Cant contre ONP), la Belgique aurait du appliquer un calcul en 40éme à tous les pensionnés. En effet, selon une jurisprudence constante, une égalisation doit s’opérer vers le haut et non vers le bas. L’interdiction de régression du niveau global de la protection sociale que le droit européen scande notamment dans les directives n’a pas ému nos autorités législatives.  S’y conformer aurait été « impayable », donc, personne à l’époque n’ a osé se lancer dans une bataille juridique …

La réforme Arizona qui a été adoptée le 29 mai (MB. 1^er juin), touche tout le monde, mais bien davantage les plus vulnérables des femmes qui exercent une activité professionnelle. Tous les experts, toutes les institutions appelées à se prononcer l’ont constaté : les femmes qui ont des carrières courtes, discontinues, occupées à temps partiel pour diverses raisons, dont familiales, vont être impactées comme jamais auparavant.

L’écart des pensions entre hommes et femmes a évidemment diminué depuis les années 80 sous les effets conjugués de l’augmentation des rémunérations des femmes, de l’allongement des carrières ainsi que de la progression de la pension minimum sous la précédente législature. Il est aujourd’hui de 21 % selon les dernières données du SFPension.

 Dans un avis du 8 mai dernier, le Conseil de l’ Egalité des Chances entre les Hommes et les Femmes (download  et Communiqué de presse avis 179 : Réforme des pensions 2026 : diminution des pensions et augmentation de l’écart entre hommes et femmes | Raad van de Gelijke Kansen ) observe qu’outre la diminution des moyennes des pensions légales, 4 mesures en particulier vont augmenter l’écart de pension entre les hommes et les femmes: l’introduction d’un malus, le nouveau bonus, le durcissement des conditions pour l’accès à la pension anticipée ainsi que  le plafond maximal des périodes assimilées acceptables pour le calcul des pensions ( NB. qui a fait l’objet d’un projet de loi séparé). L’écart entre hommes et femmes augmentera globalement malgré les mesures qui impacteront plus les hommes telle que la baisse de la pension moyenne des fonctionnaires notamment.

Le Conseil de l Egalité des Chances recommandait de revenir, a minima, aux conditions actuelles d’accès et d’octroi des pensions.

 Tous les appels à modération (Conseil d’Etat, Comité d’études sur le Vieillissement), toutes les mises en garde contre les inégalités et les discriminations potentielles, à l’exception de quelques concessions dans le nouvel accès à la pension anticipée notamment (exemple : l’assimilation du congé de maternité et du service militaire ainsi que du congé de naissance pour les pères), sous la pression des associations de femmes et du Conseil, tous les amendements, n’ont pas influé sur le vote final, majorité (députées comprises) contre opposition. Des recours contre plusieurs dispositions de la loi seront déposés par les syndicats en front commun, devant la Cour Constitutionnelle, pour violation du standstill et nouvelles discriminations, …

Parallèlement, le Conseil de l’Egalité des Chances appelle à rejeter le projet de loi portant sur des dispositions diverses relative au travail (Doc56K1324001.pdf). En effet, ce texte dérégule les conditions de travail des temps partiel dès la conclusion de contrats à un dixième temps désormais autorisés, la suppression de mentions des horaires de l’entreprise dans le règlement du travail, ….En légalisant ces pratiques, le gouvernement entend ainsi outrepasser la concertation sociale au sein des entreprises et les femmes qui travaillent à temps partiel auront encore plus de mal à accumuler les années de travail nécessaires pour une pension minimun.

Miser sur les changements de comportement des femmes, « qu’elles travaillent, effectivement, à temps plein, et tout ira bien », comme le répète le ministre, révèle encore une fois, la méconnaissance de la réalité des femmes occupées involontairement à temps partiel dans les secteurs où les entreprises ne recrutent qu’à temps partiel (Enquête sur le caractère (in)volontaire du temps partiel féminin ; ),  Grâce à ces travailleuses , le taux d’emploi fétiche augmentera, mais à quel prix humain ?

Dominique De Vos

Présidente de la commission sécurité sociale du Conseil de l’ Egalité des Chances entre les hommes et les Femmes  

Présidente de la commission socio-économique du CFFB